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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société EVA et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.
En validant une commande ou en acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des clauses qui suivent.
Les présentes CGV sont conclues avec la société :
Dénomination : S.A.S. ENTREPRISE DE VALORISATION ADAPTÉE – EVA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 30 Bis rue d’Helsinki, 13127 Vitrolles – France
RCS : Salon-de-Provence n° 843 615 386
Code APE (NAF) : 3832Z
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 61 843 615 386
Directeur de la publication : Olivier Espagnac
Contact :
– Téléphone : 09 70 66 94 38
– Email : contact@evad3e.fr
– Site internet : www.evad3e.fr
Activités d’EVA :
EVA est une entreprise adaptée spécialisée dans :
– Le reconditionnement et la vente de matériel informatique (neuf ou occasion) ;
– La maintenance, la réparation et l’assistance informatique ;
– La collecte, le traitement et le recyclage des DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) ;
– Le réemploi de matériel informatique ;
– La vente et l’installation de bornes d’arcade et systèmes de loisirs numériques.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée :
– Sur les sites internet d’EVA ;
– En boutique physique ;
– À distance (téléphone, email) ;
– Sur devis, bon de commande ou facture.
Prévalence : En cas de contradiction entre les présentes CGV et un contrat spécifique signé entre EVA et un client professionnel, les clauses du contrat spécifique prévalent. En l’absence de contrat spécifique, les présentes CGV s’appliquent intégralement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nature des produits : Les produits proposés peuvent être neufs, reconditionnés, d’occasion ou issus du réemploi.
Description et contractualité : Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif. Cependant, l’état esthétique et technique décrit dans le descriptif textuel du produit (ex : « Très bon état », « Tâches mineures ») constitue une obligation contractuelle. Tout écart significatif entre la description textuelle et le produit livré pourra être sanctionné par la garantie légale de conformité.
Les matériels reconditionnés peuvent présenter des traces d’usage mineures compatibles avec le niveau de performance annoncé et des variations de composants (marques, modèles) tant que les performances techniques sont maintenues.
Une commande devient définitive et irrévocable après :
– La validation du devis ou du panier par le client ;
– L’acceptation expresse des présentes CGV par le client ;
– La réception du paiement intégral ou de l’acompte convenu.
EVA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, d’insolvabilité ou d’impossibilité technique ou logistique.
Tarification :
Les prix sont exprimés en euros :
– Hors Taxes (HT) pour les clients professionnels ;
– Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers.
Les frais de port et de livraison sont précisés avant validation de la commande et facturés en sus, sauf offre spéciale indiquée.
Révision des prix : EVA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire sécurisée, virement bancaire, PayPal, en espèces en boutique, ou par tout autre moyen proposé lors de la commande.
Réservation : Les produits demeurent la propriété d’EVA jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
Retard de paiement (Clients professionnels) : En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majorées de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Délais : Sauf cas particulier, les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’EVA en cas de retard imputable au transporteur ou à la force majeure.
Réception : Le client doit vérifier l’état du colis et du produit lors de la livraison. Toute anomalie (colis abîmé, produit manquant ou défectueux) doit être :
– Mentionnée sur le bon de livraison par le transporteur ;
– Signalée par écrit à EVA sous 48 heures (sauf cas de vices cachés).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Conditions de retour : Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine, avec tous ses accessoires et son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou d’erreur de la part d’EVA.
Remboursement : Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Exceptions (pas de droit de rétractation) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
– Logiciels déscellés ;
– Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (ex : configuration spécifique demandée par le client) ;
– Prestations déjà exécutées avec accord préalable du client (sauf si l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation) ;
– Produits détériorés par une négligence du client.
Garantie légale de conformité (2 ans) : Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix est disproportionné au regard du coût.
Garantie contre les vices cachés : Le client consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Durée : Le délai d’action est de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Engagement d’EVA : Les matériels reconditionnés vendus par EVA bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. Sauf mention contraire sur la facture ou la fiche produit :
Durée : 12 mois à compter de la date d’achat.
Couverture : Pièces et main d’œuvre.
Prise en charge des frais : Les frais de port aller et retour pour une intervention en garantie commerciale sont à la charge d’EVA.
Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas les dommages causés par :
– Une utilisation non conforme, une négligence ou une mauvaise manipulation ;
– Des dommages physiques, l’oxydation, les surtensions ou les intempéries ;
– Des interventions effectuées par une tierce personne non agréée ;
– Les virus, logiciels malveillants ou pertes de données.
Responsabilité des données : Le client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant l’achat. EVA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de pertes de données, même en cas de défaut du produit.
Toute demande de prise en charge SAV doit être initiée par :
– Téléphone au : 09 70 66 94 38
– Email à : sav@evad3e.fr
Le client doit fournir :
– La facture d’achat ;
– Le numéro de série du produit ;
– Une description précise du dysfonctionnement.
Les matériels non récupérés ou non retirés dans un délai de six (6) mois après notification de la fin de la prise en charge (réparation ou remplacement) pourront être considérés comme abandonnés et traités conformément à la législation sur les déchets.
Collecte et traitement : Dans le cadre de ses activités de collecte et traitement des DEEE, EVA agit conformément à la réglementation française (Décret n°2016-288 et suivants). Les équipements collectés peuvent être réemployés, reconditionnés, valorisés ou recyclés selon leur état technique.
Responsabilité des données :
Sans prestation d’effacement : Les données présentes sur les équipements confiés restent sous la responsabilité exclusive du détenteur. EVA décline toute responsabilité en cas de fuite de données si la prestation d’effacement n’a pas été commandée.
Avec prestation d’effacement : Lorsque la prestation spécifique d’effacement ou de destruction est commandée, EVA garantit la suppression des données conformément aux normes en vigueur et fournit :
– Une attestation d’effacement de données ;
– Un certificat de destruction (si applicable) ;
– La traçabilité complète du flux de déchets.
EVA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
– D’utilisation non conforme du matériel ;
– De faute du client ou d’un tiers ;
– De force majeure, grève, pénurie ou incident transporteur ;
– De panne liée à un logiciel tiers ou à une incompatibilité technique indépendante d’EVA.
Limitation pour les professionnels : Pour les clients professionnels, la responsabilité d’EVA est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou de disposition légale impérative contraire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, panne générale, etc.) ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
– La gestion des commandes et du paiement ;
– L’exécution du service après-vente ;
La relation commerciale ;
Le respect des obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données. Pour exercer ces droits, veuillez contacter : contact@evad3e.fr.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web de déclaration : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : contact@cm2c.net
Vous pouvez déclarer votre litige directement sur la plateforme en ligne du médiateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Compétence territoriale :
Clients professionnels : En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.
Clients consommateurs : Les règles légales de compétence territoriale s’appliquent (tribunal du lieu de résidence du consommateur).
Les bartops et bornes d’arcade commercialisés par EVA sont fournis sans inclusion de contenus protégés par le droit d’auteur (ROMs, jeux).
Engagement de l’utilisateur : EVA garantit uniquement la fourniture du matériel, du système d’exploitation et de l’interface technique.
L’utilisation de contenus (ROMs, logiciels, jeux) relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur final.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser que des jeux :
– Du domaine public ;
– Sous licence libre (Open Source) ;
– Dont il détient la licence originale (achat légal).
Tout téléchargement, copiage ou usage de jeux protégés par le droit d’auteur sans autorisation est strictement interdit et engage la responsabilité de l’utilisateur. EVA se réserve le droit de cesser la prestation en cas de violation de cette clause.
Entreprise EVA Version 2026-1 – Mise à jour : Mai 2026
